Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre INDEPOWER et ses clients dans le cadre de la vente de services et formations.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.
Services proposés
INDEPOWER propose les services suivants :
- Formations en marketing digital
- Création de régie publicitaire
- Formation VAD (Vente à Domicile)
- Création d'entreprise et accompagnement
- Solutions bancaires et inscription bancaire
- Création de sites web (agence web)
Les caractéristiques essentielles des services sont présentées sur le site. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.
Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros (€) et sont fermes et définitifs au moment de la commande. INDEPOWER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- Virement bancaire
- Paiement en ligne sécurisé
- Paiement en plusieurs fois (selon les offres)
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, sauf accord particulier. Aucun service ne sera fourni avant réception du paiement intégral.
Exécution des services
Les formations et services sont délivrés selon les modalités convenues lors de la commande :
- Formations en ligne : Accès immédiat après validation du paiement
- Accompagnement personnalisé : Prise de contact sous 48h ouvrées
- Création de sites web : Délai communiqué selon le projet
- Services administratifs : Traitement sous 5 à 10 jours ouvrés
Droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exceptions : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à : karim@indepower.fr
Garanties
Garantie "Satisfait ou remboursé" (Formation Marketing Digital) :
La formation Marketing Digital bénéficie d'une garantie "Satisfait ou remboursé sous 30 jours". Cette garantie est valide uniquement si le client :
- Suit la formation étape par étape
- Applique toutes les techniques enseignées pendant 30 jours
- Fournit une preuve de suivi (captures d'écran, rapports d'activité)
Sans preuve de suivi complet, aucun remboursement ne sera accordé.
Conditions spécifiques - Création de Régie
Article 1 – Objet du contrat
Indepower met à disposition du Partenaire une production commerciale complète comprenant :
- Prospection téléphonique
- Prise de rendez-vous
- Closing
- Relation client
Les projets sont choisis exclusivement par Indepower.
Article 2 – Nature de la relation
Les Parties agissent en totale indépendance juridique et financière. Aucun lien de subordination, de salariat, de mandat ou d'exclusivité n'est créé par le présent contrat.
Article 3 – Modalités de fonctionnement
Pendant un mois, Indepower :
- Met à disposition trois (3 ou 5) agents travaillant en rotation, sans appels simultanés
- Assure la supervision et le contrôle qualité
- Transmet un rapport de production hebdomadaire
Article 4 – Conditions financières
Le présent partenariat est conclu moyennant un paiement unique, donnant droit à un mois complet de production.
Important : Indepower ne garantit aucun résultat financier, mais s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et techniques nécessaires.
Répartition des bénéfices :
- 70 % pour la Régie (Partenaire)
- 20 % pour le Freelance productif
- 10 % pour Indepower
Aucun remboursement ne pourra être exigé, quelle que soit la situation.
Article 5 – Engagements d'Indepower
Indepower s'engage à :
- Fournir la production commerciale complète
- Superviser les agents
- Assurer la qualité de la production
- Transmettre un reporting hebdomadaire
- Attester du travail effectué à la fin de la période
Article 6 – Engagements du Partenaire Régie
Le Partenaire s'engage à :
- Respecter la confidentialité
- Ne pas intervenir dans la gestion interne d'Indepower
- Ne pas reproduire, diffuser ou exploiter les outils, scripts, fichiers ou méthodes IndePower
Toute violation entraînera une résiliation immédiate sans remboursement.
Article 7 – Confidentialité et propriété intellectuelle
L'ensemble des documents, scripts, fichiers, méthodes, process et savoir-faire utilisés ou transmis demeurent la propriété exclusive d'Indepower.
Article 8 – Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée ferme d'un (1) mois à compter de la signature. Il prend fin automatiquement sans reconduction.
Article 9 – Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rabat (Maroc).
Conditions spécifiques - Formation VAD (Vente à Distance)
Article 1 – Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire exerce une activité de vente à distance (VAD) pour le compte d'INDEPOWER.
Le Partenaire pourra intervenir sur un ou plusieurs projets commerciaux proposés par INDEPOWER, notamment mais sans s'y limiter :
- Projets d'efficacité énergétique (LED, PAC, SSC, etc.)
- Services externalisés
- Produits ou prestations commercialisées par INDEPOWER
Les prestations confiées comprennent notamment :
- Prospection téléphonique
- Présentation des offres commerciales
- Qualification des besoins clients
- Prise de rendez-vous
- Transmission des dossiers qualifiés
- Participation aux campagnes commerciales
Les projets, scripts, conditions et tarifs sont communiqués exclusivement par INDEPOWER.
Article 2 – Relation contractuelle
Le Partenaire exerce son activité en totale indépendance, sans lien de subordination.
Le présent contrat ne constitue en aucun cas :
- Un contrat de travail
- Une société commune
- Un mandat exclusif
Le Partenaire demeure seul responsable de son organisation, de ses charges sociales, fiscales et administratives.
Article 3 – Rémunération
La rémunération du Partenaire est strictement basée sur la performance.
Elle est calculée selon :
- Les ventes validées
- Les rendez-vous qualifiés
- Ou tout autre indicateur défini pour chaque projet
Les grilles de rémunération sont communiquées avant chaque campagne et peuvent varier selon les opérations commerciales.
Certaines opérations peuvent permettre une rémunération pouvant atteindre jusqu'à 4 000 euros selon les performances réalisées.
Toute vente :
- Annulée
- Non confirmée
- Non conforme
- Rétractée
- Ou rejetée
ne donnera lieu à aucun paiement.
Les modalités et délais de paiement sont définis par INDEPOWER après validation définitive des dossiers.
Article 4 – Validation des ventes
Une vente est considérée comme valide uniquement après :
- Confirmation écrite ou enregistrée du client
- Validation technique
- Acceptation administrative
- Absence de rétractation
- Validation finale par INDEPOWER ou son partenaire
INDEPOWER demeure seul décisionnaire quant à la validation des dossiers.
Article 5 – Outils et accès
INDEPOWER peut mettre à disposition du Partenaire :
- Scripts commerciaux
- Accès CRM
- Accès VoIP
- Fichiers de prospection
- Outils digitaux
Clause VOIP :
Un accès VoIP peut être accordé pour une durée initiale de 1 mois.
INDEPOWER se réserve le droit de :
- Suspendre l'accès à tout moment
- Restreindre l'utilisation
- Supprimer cet avantage en cas d'usage abusif
Toute utilisation frauduleuse entraînera une résiliation immédiate sans indemnité.
Article 6 – Confidentialité
Le Partenaire s'engage à une confidentialité absolue concernant :
- Les données clients
- Les méthodes commerciales
- Les scripts
- Les tarifs
- Les partenaires
- Les stratégies de vente
Cette obligation demeure valable pendant toute la durée du contrat et 5 ans après sa cessation.
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites judiciaires et à une demande de dommages et intérêts.
Article 7 – Non-concurrence et non-démarchage
Le Partenaire s'interdit :
- De détourner les clients
- De réutiliser les données
- De proposer des offres concurrentes
- De collaborer avec un concurrent direct utilisant les mêmes prospects
Pendant la durée du contrat et pendant 12 mois après sa fin.
Article 8 – Responsabilité
INDEPOWER ne garantit :
- Aucun volume d'activité
- Aucun minimum de revenus
- Aucun résultat commercial
Les performances dépendent exclusivement de l'implication du Partenaire.
Le Partenaire reste responsable de la qualité de son discours commercial et s'engage à respecter les réglementations en vigueur.
Article 9 – Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Le Donneur d'ordre peut résilier le contrat à tout moment et sans justification.
Le Partenaire peut également mettre fin au contrat sur simple notification écrite.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée de part et d'autre.
Article 10 – Droit applicable & juridiction
Le présent contrat est soumis au droit marocain.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Rabat.
Article 11 – Acceptation
Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance de l'intégralité du présent contrat et l'accepter sans réserve.
Responsabilité
INDEPOWER s'engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultats.
INDEPOWER ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profits ou d'opportunités résultant de l'utilisation de ses services.
Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des connaissances et compétences acquises lors des formations.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus de formation (vidéos, documents, supports) reste la propriété exclusive d'INDEPOWER. Le client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non cessible.
Toute reproduction, diffusion ou revente des contenus est strictement interdite et passible de poursuites judiciaires.
Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit marocain. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Rabat (Maroc).
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
Email : karim@indepower.fr
Téléphone : +212 718 872 009